18 novembre 2021
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Bail commercial et COVID : les loyers et charges exigibles avant le 17 octobre 2020 ne sont pas concernés par les mesures de protection
Les charges locatives et loyers des baux commerciaux exigibles avant le 17 octobre 2020 ne sont pas couverts par les mesures de protections visées à l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses...