Arrêt Oschadbank c/ Russie : Anne-Sophie Tonin et Baptiste Rigaudeaucommentent dans la revue Iurgium du Club Español e Iberoamericano del Arbitraje (CEIA)
Le 1er juillet 2025, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours en annulation de la Russie contre la sentence Oschadbank. Cette sentence condamne la Russie à verser plus de 1,1 milliard de dollars à la banque publique ukrainienne pour l’expropriation de sa succursale en Crimée. Dans le n° 56/2026 de la revue Iurgium, Anne-Sophie Tonin et Baptiste Rigaudeau, associés de Lead up, analysent cette décision. Ils en tirent deux enseignements : seule la clause d’arbitrage du traité fixe la compétence des arbitres, et un territoire contesté reste un territoire au sens du traité.
Une publication dans le panorama 2025 de la jurisprudence française
Lurgium est la revue du Club Español e Iberoamericano del Arbitraje (CEIA). Son numéro 56/2026 présente un « Panorama de jurisprudencia francesa 2025 » sous la coordination du chapitre français du CEIA.Le commentaire d’Anne-Sophie Tonin et Baptiste Rigaudeau est rédigé en espagnol.
L’affaire Oschadbank en bref
La sentence du 26 novembre 2018 condamne la Russie à indemniser JSC Oschadbank, banque publique ukrainienne. Elle porte sur l’expropriation de la succursale de la banque en Crimée. La Russie en a demandé l’annulation devant la Cour d’appel de Paris, qui l’a d’abord annulée en 2021. La Cour de cassation a toutefois censuré cet arrêt le 7 décembre 2022 (Cass. 1re civ., n° 21-15.390).
L’affaire est donc revenue devant la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris, comme juridiction de renvoi. Le 1er juillet 2025, celle-ci a rejeté le recours de la Russie en totalité (RG n° 24/05336).
Deux enseignements sur la compétence arbitrale
- Une méthode stricte de délimitation de la compétence. Seuls la clause d’arbitrage et l’article de définitions du traité bilatéral d’investissement (TBI) Russie-Ukraine de 1998 commandent la compétence ratione temporis, ratione loci et ratione materiae. Les autres stipulations, dont la condition temporelle de l’article 12, relèvent du fond. Leur appréciation revient donc aux arbitres.
- Un territoire contesté reste un territoire au sens du traité. L’absence de reconnaissance mutuelle de la souveraineté sur la Crimée n’affecte pas la compétence du tribunal arbitral. Elle ne joue que sur la protection substantielle offerte par le traité.
Les autres moyens d’annulation et les limites de l’arrêt
Le commentaire examine aussi les autres moyens soulevés par la Russie : la fraude procédurale, le respect de sa mission par le tribunal arbitral et l’indépendance d’un coarbitre. La Cour d’appel les a tous écartés.
Les auteurs soulignent toutefois deux limites. D’une part, la frontière entre compétence et fond dépend de la rédaction de chaque traité. D’autre part, l’exécution effective de la sentence reste incertaine.
Pourquoi cette décision est importante pour les investisseurs étrangers?
Dans les secteurs minier, énergétique et des infrastructures, un investisseur peut voir le contrôle d’un territoire changer en cours de projet. L’arrêt Oschadbank montre qu’un tel changement ne ferme pas, à lui seul, l’accès à l’arbitrage. En revanche, la rédaction du traité applicable reste décisive. C’est elle qui trace la frontière entre ce que le juge de l’annulation contrôle et ce qui relève des arbitres.
Questions fréquentes
Qu’a décidé la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Oschadbank ?
Par un arrêt du 1er juillet 2025 (RG n° 24/05336), la Cour a rejeté en totalité le recours en annulation formé par la Russie contre la sentence du 26 novembre 2018. Cette sentence accorde plus de 1,1 milliard de dollars à Oschadbank.
Un territoire à la souveraineté contestée relève-t-il d’un traité d’investissement ?
Selon la Cour, l’absence de reconnaissance mutuelle de la souveraineté sur la Crimée n’affecte pas la compétence du tribunal arbitral. Cette question ne joue que sur la protection substantielle offerte par le traité.
Où lire le commentaire d’Anne-Sophie Tonin et Baptiste Rigaudeau ?
Le commentaire, rédigé en espagnol, figure aux pages 139 à 144 du n° 56/2026 de la revue Iurgium, publiée par le CEIA. La revue est également diffusée sur Kluwer Law Online.
Référence : A.-S. Tonin et B. Rigaudeau, « Corte de Apelación de París, Sala Mercantil Internacional, 1ro de julio de 2025, n° RG 24/05336: La autonomía de la cláusula de arbitraje del TBI a prueba del conflicto ruso-ucraniano », Iurgium, Revista del Club Español e Iberoamericano del Arbitraje, n° 56/2026, p. 139-144. [lien vers la revue]
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