SPOTLIGHT #21 : Exécution sur avoirs gelés en France : la Cour de cassation confirme la primauté de l’autorisation préalable du Trésor
Chez Lead up, nous nous attachons à proposer à nos clients les solutions les plus innovantes en matière de résolution des conflits, adaptées à leurs besoins. Chaque mois, dans le « Lead up Spotlight », nous partageons avec nos confrères, clients et partenaires notre analyse d’une actualité récente du règlement des différends qui nous semble significative.
Ce Spotlight est consacré aux mesures d’exécution sur avoirs gelés en France. Il porte plus précisément sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2026. Le règlement européen n° 2016/44 impose que toute libération d’avoirs libyens gelés soit autorisée au préalable par l’autorité nationale compétente. En France, cette autorité est la Direction générale du Trésor, la DG Trésor. La Cour a rejeté le pourvoi d’une société de négoce koweïtienne. Elle a ainsi confirmé qu’aucune saisie ne peut viser des avoirs de la Libyan Investment Authority sans cette autorisation préalable. Elle a par ailleurs jugé que cette exigence prime sur le mécanisme judiciaire national issu de la loi Sapin 2.
Le contexte : le gel européen des avoirs libyens en France
À la suite du conflit civil libyen de 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a appelé à des mesures restreignant l’accès aux avoirs de l’État libyen. Le règlement européen n° 2016/44 donne à ces mesures un effet contraignant dans toute l’Union. Il gèle ainsi tous les fonds appartenant aux entités listées dans ses annexes. La Libyan Investment Authority, fonds souverain libyen, y figure expressément. L’article 11 du règlement prévoit en outre qu’aucune libération de ces fonds n’est possible sans l’autorisation préalable de la DG Trésor.
Le créancier détenait une sentence arbitrale de 936 940 000 dollars contre l’État libyen. Cette sentence était exécutoire en France depuis 2016. Pourtant, chaque tentative d’exécution s’est heurtée au gel européen.
Les faits : une tentative de saisie sur avoirs gelés
Après plusieurs années d’échecs, le créancier a obtenu une nouvelle autorisation du juge de l’exécution le 1er octobre 2020. Il a ensuite fait saisir des comptes bancaires à la Société Générale le 15 octobre 2020. La Libyan Investment Authority a contesté cette mesure. Le juge de l’exécution a alors rétracté sa propre ordonnance le 28 février 2022. Il a annulé la saisie faute d’autorisation administrative préalable. La cour d’appel a confirmé cette décision le 2 février 2023. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 5 février 2026.
Le raisonnement de la Cour
Trois idées structurent l’analyse de la Cour. D’abord, les notions de « fonds » et de « gel des fonds » sont définies largement dans le règlement. Elles couvrent donc une saisie, puisque cette mesure transfère instantanément la créance au saisissant.
Ensuite, seule la DG Trésor peut autoriser la libération de fonds gelés. Aucune exception n’existe pour les créanciers munis d’une sentence arbitrale exécutoire.
Enfin, la Cour applique la primauté du droit de l’Union sur le droit national. L’autorisation judiciaire prévue par la loi Sapin 2 ne remplace donc pas l’autorisation administrative exigée par le droit européen. Sans cette dernière, la saisie est nulle, et non pas simplement inopérante.
Les conséquences pratiques
Cet arrêt est publié au Bulletin de la Cour de cassation. Cette publication souligne son importance pour les juridictions de l’exécution.
L’ordre est donc impératif pour toute exécution sur avoirs gelés en France. L’autorisation de la DG Trésor doit précéder la saisine du juge de l’exécution. Les créanciers doivent l’obtenir en amont. Inverser cet ordre expose la mesure à la nullité.
Ce processus administratif reste substantiel, et non purement formel. La DG Trésor dispose d’un vrai pouvoir d’appréciation. Les créanciers doivent donc préparer une argumentation solide, et invoquer si besoin une dérogation prévue par le règlement.
Le juge de l’exécution ne peut pas non plus combler l’absence d’autorisation administrative. Ses pouvoirs restent encadrés par le droit européen. Une décision judiciaire, même régulière, reste sans effet tant que l’autorisation du Trésor n’a pas été délivrée.
Nos lecteurs trouveront un complément utile dans notre Spotlight #14. Il analyse les propositions de réforme du droit français de l’arbitrage. Cet arrêt rappelle toutefois que le droit européen des sanctions ajoute une contrainte incontournable, quelles que soient les réformes procédurales françaises à venir.
Comment Lead up peut vous accompagner
Lead up conseille ses clients sur l’ensemble des procédures d’exécution internationales. Notre pratique couvre l’exécution contre des entités souveraines, la navigation dans les régimes de sanctions européens, et les démarches d’autorisation devant la DG Trésor. Vous faites face à une difficulté d’exécution sur avoirs gelés ou sanctionnés, en France ou à l’étranger ? Nous serions heureux de vous accompagner. Contactez-nous à contact@leadup-avocats.com.
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