SPOTLIGHT #20 : La confidentialité des avis juridiques internes : l’aboutissement d’un parcours législatif de dix ans

Chaque mois, dans le « Lead up Spotlight », nous partageons avec nos collègues, clients et partenaires potentiels notre analyse d’un développement récent lié à la résolution des conflits dans un secteur qui nous importe autant qu’à eux.

Ce mois‑ci, notre Spotlight porte sur un tournant décisif pour la communauté internationale des affaires : l’instauration du secret professionnel applicable aux juristes d’entreprise en France. Cette réforme vise à moderniser le cadre juridique français en l’alignant sur les standards internationaux en matière de confidentialité, offrant ainsi aux entreprises un bouclier stratégique renforcé dans la gestion de leurs litiges internationaux et procédures arbitrales.

Dix ans de débats : aligner la France sur les standards internationaux

L’adoption définitive de la loi le 14 janvier 2026 marque l’aboutissement d’un processus législatif qui a duré plus de dix ans. Pendant cette période, la communauté juridique française a longuement débattu de la nécessité de protéger le travail des juristes d’entreprise — un privilège déjà largement reconnu dans les principales juridictions, telles que le Royaume‑Uni, les États‑Unis ou l’Allemagne. En tranchant enfin cette question, la France met fin à une exception et adapte son cadre juridique aux attentes de l’économie mondiale.

Bien que la loi ait été adoptée le 14 janvier 2026, le texte a été déféré au Conseil constitutionnel pour contrôle de certains aspects procéduraux. Ce renvoi ne remet pas en cause la portée de la réforme, qui constitue une évolution structurelle dans la manière dont les groupes internationaux gèrent leurs risques juridiques depuis la France.

La nouvelle loi, qui insère un article 58‑1 dans la loi du 31 décembre 1971, répond à la vulnérabilité persistante des communications produites par les juristes d’entreprise français. Elle prévoit que les avis juridiques qu’ils rédigent sont confidentiels et ne peuvent, à ce titre, être ni saisis ni contraints à divulgation dans le cadre de procédures civiles, commerciales ou administratives.

À ce stade, toutefois, le nouveau régime n’est pas encore entré en vigueur : sa mise en application dépend de la promulgation de la loi, une fois achevé le contrôle constitutionnel.

Les objectifs de la réforme : concurrence, attractivité et conformité

La réforme poursuit trois objectifs principaux :

• éliminer une distorsion de concurrence devenue injustifiable entre entreprises françaises et étrangères ;
• renforcer l’attractivité de Paris comme place juridique internationale ;
• encourager les entreprises à se conformer au droit.

Cet encouragement est étroitement lié à la protection de l’analyse juridique interne. Comme l’a rappelé le professeur Frison‑Roche, cité par Jean Terlier dans son rapport :

« si la non‑conformité n’est pas analysée et transmise sous la protection de la confidentialité, l’entreprise préférera n’en rien savoir, ce qui privera la collectivité de son pouvoir d’action pour l’avenir. »

La confidentialité apparaît ainsi comme une condition préalable à une gouvernance efficace et à une gestion proactive des risques.

La réforme pourrait également transformer la phase de production de documents, notamment dans les arbitrages ayant leur siège en France. Les parties ont longtemps fait face aux difficultés pratiques générées par l’asymétrie entre les systèmes de common law et de droit civil en matière de secret professionnel. En érigeant en principe la confidentialité des avis juridiques produits par les juristes d’entreprise, la nouvelle loi offre aux sociétés un fondement solide pour résister aux demandes de communication d’analyses internes, de notes stratégiques ou d’évaluations de conformité dans les arbitrages internationaux.

Des conditions strictes pour une protection robuste

La nouvelle loi crée un régime spécifique de protection des consultations juridiques, protégées contre la saisie ou la production en justice dans les procédures civiles, commerciales et administratives. Toutefois, cette protection est encadrée par plusieurs conditions strictes :

• Qualification : le rédacteur doit être titulaire d’un master en droit (ou équivalent, avec des mesures transitoires pour les praticiens expérimentés).
• Déontologie : le juriste doit avoir suivi une formation spécifique en éthique professionnelle.
• Destinataire : la consultation doit être exclusivement destinée à la direction ou aux organes dirigeants de l’entreprise.
• Formalisme : le document doit porter la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » et être classé dans un système interne dédié.

Il est essentiel de souligner que cette confidentialité n’est pas absolue. Conformément au texte actuel :

• elle ne s’applique pas en matière pénale ou fiscale ;
• elle est strictement limitée aux avis juridiques rédigés par les juristes d’entreprise ;
• contrairement au secret professionnel des avocats, elle ne couvre ni les courriers adressés au juriste interne, ni les échanges avec d’autres salariés ou des tiers ;
• elle ne peut être opposée aux pouvoirs d’enquête des autorités de l’Union européenne.

Le champ de la confidentialité est donc plus restreint et nécessite une structuration rigoureuse des communications juridiques internes.

Le mécanisme se veut transparent, et non une « boîte noire ». Si la saisie d’une consultation est jugée nécessaire, elle doit être réalisée par un commissaire de justice. L’entreprise peut alors contester la mesure devant le juge ayant autorisé l’enquête ou, si l’acte émane d’une autorité administrative, devant le juge des libertés et de la détention. Ce système permet un débat contradictoire et garantit un équilibre entre le secret juridique et les impératifs probatoires.

Lead up avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’audit de vos procédures internes et la mise en place des protocoles nécessaires pour bénéficier pleinement de cette réforme majeure.