SPOTLIGHT #4 : Clarifier l’impact de la nouvelle directive européenne sur les allégations environnementales : la fin du greenwashing dans l’UE ?
Chez Lead up, nous nous engageons à fournir à nos clients les solutions les plus innovantes en matière de résolution des conflits, adaptées à leurs contextes sectoriels spécifiques. Pour ce faire, nous devons rester à l’affût des développements récents dans les secteurs de nos clients et analyser ces évolutions en fonction de leurs besoins. Chaque mois, dans le « Lead up Spotlight », nous partageons avec vous – nos collègues, clients et partenaires potentiels – notre analyse sur un développement récent relatif à la résolution des conflits dans un secteur qui nous tient à cœur ainsi qu’à nos clients.
Ce mois-ci, le Lead up Spotlight se penche sur la Directive n° 2024/825 du 28 février 2024 relative à l’autonomisation des consommateurs pour la transition écologique, par une meilleure protection contre les pratiques déloyales et une meilleure information (la « Directive »), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 mars 2024. Cette directive modifie la Directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises et consommateurs, ainsi que la Directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Dans un contexte où les allégations environnementales – qui mettent en avant les aspects écologiques des produits et services – sont omniprésentes, l’objectif de la Directive est d’introduire des règles spécifiques dans le droit de l’UE pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui induisent les consommateurs en erreur et les empêchent de faire des choix de consommation durables. Le nouveau texte cible particulièrement les pratiques liées à l’obsolescence prématurée des biens, aux allégations environnementales trompeuses (le « greenwashing »), aux informations mensongères sur les caractéristiques sociales des produits ou des entreprises, ainsi qu’aux labels de développement durable non transparents et non crédibles.
Voici les principales dispositions de la Directive :
1. Définition de la notion d’« allégation environnementale » ou « allégation verte »
La Directive introduit de nouvelles définitions à l’article 2 de la Directive 2005/29/CE, définissant pour la première fois au niveau européen la notion d’allégation environnementale ou allégation verte. Ces notions sont désormais définies comme :
« tout message ou toute représentation non obligatoire (…) sous quelque forme que ce soit, y compris texte, image, graphique ou symbole (…) dans le cadre d’une communication commerciale, et qui affirme ou implique qu’un produit, une catégorie de produits, une marque ou un professionnel a un impact positif ou nul sur l’environnement, ou est moins nuisible à l’environnement que d’autres produits, catégories de produits, marques ou professionnels, ou a amélioré son impact au fil du temps. »
Ces définitions permettront aux consommateurs et aux entreprises de mieux comprendre ce qui constitue une allégation environnementale et ce qui ne l’est pas, apportant ainsi une plus grande sécurité juridique.
2. Extension de la liste des pratiques commerciales présumées déloyales
La Directive modifie la Directive 2005/29/CE en ajoutant à l’annexe I douze nouvelles pratiques trompeuses, considérées comme déloyales en toutes circonstances, notamment :
- Les allégations environnementales génériques ne correspondant pas à une performance environnementale liée à l’allégation ;
- Les allégations environnementales portant sur l’ensemble d’un produit ou d’une entreprise, alors qu’elles ne concernent qu’un aspect du produit ou une activité spécifique ;
- Les allégations fondées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, affirmant qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement.
3. Extension des pratiques commerciales trompeuses
La Directive modifie également l’article 6 de la Directive 2005/29/CE en ajoutant deux nouvelles pratiques commerciales considérées comme trompeuses :
- Les allégations environnementales concernant des performances futures non étayées par des engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables, présentés dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste ;
- Les publicités vantant des avantages pour le consommateur qui ne sont pas pertinents ou pas directement liés aux caractéristiques du produit ou de l’entreprise.
4. Extension des informations précontractuelles
La Directive modifie la Directive 2011/83/UE pour imposer la fourniture d’informations précontractuelles sur la durabilité, la réparabilité et la disponibilité des mises à jour. Ces informations doivent être présentées de manière claire et compréhensible, conformément aux exigences de la Directive 2019/882/UE sur l’accessibilité.
Les États membres doivent transposer ces dispositions dans leur droit national au plus tard le 27 mars 2026, et les appliquer à partir du 27 septembre 2026.
Les allégations environnementales en droit français
En droit français, les allégations environnementales sont régies par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, issus de la transposition de la Directive 2005/29/CE.
Avec la Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, le greenwashing, c’est-à-dire l’usage abusif d’arguments écologiques dans les communications professionnelles, a été explicitement reconnu comme une pratique commerciale trompeuse.
Cette loi a ajouté à l’article L.121-2 du Code de la consommation les présentations fausses ou trompeuses concernant les caractéristiques essentielles des biens ou services, y compris leur impact environnemental ou la portée des engagements environnementaux de l’annonceur.
Le 20 mars 2023, le Conseil National de la Consommation (CNC) a adopté un Guide pratique sur les allégations environnementales, qui fixe des lignes directrices sur l’usage des allégations environnementales. Ce guide permet aux autorités de repérer et sanctionner les infractions aux dispositions légales, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses.
Toute allégation environnementale doit être explicite, non ambiguë et précise, afin de ne pas induire le consommateur en erreur. Elle doit viser à informer de manière juste, claire et proportionnée sur les caractéristiques environnementales du produit ou service, et être fondée sur des preuves scientifiques ou des méthodes reconnues.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), ainsi que par les juridictions judiciaires, notamment à l’initiative de concurrents.
La transposition de la Directive n° 2024/825 dans le droit français viendra renforcer les mesures prises pour lutter contre le greenwashing et protéger les consommateurs. Elle permettra aux professionnels de bénéficier de conditions de concurrence équitables, et aux consommateurs de choisir des produits véritablement plus respectueux de l’environnement. La concurrence, régulée par la nouvelle directive, favorisera ainsi des produits plus durables et une information plus fiable des consommateurs.