SPOTLIGHT #13 : Guerre commerciale des États-Unis Vol. 2 – Impact sur les contrats internationaux
Chez Lead up, nous nous engageons à fournir à nos clients les solutions de résolution de litiges les plus innovantes adaptées à leurs contextes industriels spécifiques. Pour ce faire, nous devons rester au courant des développements récents dans les secteurs de nos clients et analyser ces développements en fonction des besoins de nos clients. Chaque mois, dans « Lead up Spotlight », nous partageons avec vous – nos collègues, clients et partenaires potentiels – notre analyse d’un développement récent concernant la résolution de litiges dans un secteur qui nous importe, ainsi qu’à nos clients.
Le Lead up Spotlight de ce mois-ci se concentre sur l’impact sur les contrats commerciaux internationaux des récents décrets américains visant à appliquer des droits de douane supplémentaires sur les biens entrant aux États-Unis en provenance de l’étranger.
Guerre commerciale Vol. II : Perturbations des contrats commerciaux et des chaînes d’approvisionnement
Le gouvernement américain a émis des décrets pour imposer des droits de douane à plusieurs pays ou régions (Canada, RPC, Mexique, tous les pays important du pétrole vénézuélien et bientôt l’UE) et types de biens (produits chimiques, pétrole, produits en aluminium).
UPDATE : Le 2 avril, le président des États-Unis a annoncé un ensemble de droits douaniers de grande envergure, commençant par un droit de douane de base de 10 % sur tous les biens importés aux États-Unis, augmenté de taux plus élevés en fonction du pays d’origine des biens. Par exemple, les biens importés de Chine verront un taux de tarif de 54 % appliqué, les biens importés de l’UE auront un taux de tarif de 20 % appliqué, tandis que les biens en provenance de Suisse feront face à un taux de tarif de 32 %.
UPDATE 2 : Le 10 avril, ces mesures ont été suspendues pour 90 jours.
Comme ce fut le cas lors de son premier mandat, M. Trump a ainsi déclenché une guerre commerciale qui, comme par le passé, entraînera des perturbations dans les relations contractuelles aux États-Unis et à l’étranger.
Ces droits supplémentaires ont déjà entraîné une augmentation du prix des biens, par exemple dans l’industrie automobile. En conséquence, les achats de voitures ont déjà ralenti et les bénéfices des fabricants de voitures diminuent. Pourtant, le prix des composants et des matériaux nécessaires à la fabrication de ces voitures reste le même ou augmente également car les fournisseurs de matières premières sont également impactés par la hausse générale des droits d’importation. En d’autres termes, les importateurs américains doivent payer plus pour importer des biens ciblés aux États-Unis, tandis que les exportateurs vers les États-Unis doivent facturer plus aux importateurs américains pour compenser la hausse des droits d’importation.
En conséquence, les consommateurs sont impactés par la hausse générale du prix des biens concernés, mais les professionnels dans leurs relations B2B sont également impactés, et l’économie de leurs contrats est perturbée. Si le prix des matériaux a été convenu au début du contrat, avec paiement à la signature par exemple, et que les circonstances économiques entourant la mise en œuvre du contrat (par exemple, dans le cas de la construction d’une installation industrielle) changent radicalement, le prix indiqué au début du contrat, qui prenait
en compte, les prix des matériaux au moment des négociations contractuelles n’est plus pertinent par rapport aux coûts réels des matériaux lorsque la guerre commerciale frappe. Et tous les contrats relatifs au même projet dans la chaîne d’approvisionnement peuvent également être affectés et leur équilibre économique compromis.
Changements des circonstances économiques : Que peuvent faire les parties pour rétablir l’équilibre économique de leur contrat ?
· Inclure une clause de renégociation du contrat en cas de « changement de circonstances » ou de « hardship » : Si le prix des biens ou services pour lesquels le contrat pertinent a été conclu est convenu entre les parties dans le contrat en question (ou s’il peut être calculé à l’aide d’une formule commune), les parties peuvent inclure une clause dans leur contrat stipulant la possibilité de réviser le prix par accord ou conformément à une procédure ou une formule qui peut prendre en compte les changements des circonstances économiques concernant le prix des matières premières, par exemple. Plus généralement, les parties peuvent prévoir un mécanisme pour tenir compte des circonstances économiques pertinentes à l’exécution du contrat (par exemple, une hausse du prix des matières premières, ou une interdiction d’importation ciblant certains produits).
Pour être efficace, le contrat en question devra également inclure une clause de résolution des litiges claire, afin que tout litige découlant de la nécessité de renégocier les termes de prix du contrat puisse être résolu rapidement et équitablement (par exemple, par arbitrage ou ADR).
· Si le droit français s’applique, ET votre contrat ne comprend pas de clause de « changement de circonstances » ou de « hardship » : En vertu du droit français, le juge peut résilier ou modifier les termes d’un contrat si la partie lésée peut démontrer que des changements dans l’économie du contrat résultent de circonstances imprévisibles, non imputables à elle, au point que l’exécution du contrat devient déraisonnablement onéreuse : c’est la notion d’imprévision. Le droit français prévoit également la possibilité d’invoquer la force majeure pour excuser la non-exécution du contrat, mais entre autres (i) l’exécution doit avoir été rendue impossible, pas seulement plus onéreuse ; et (ii) une partie ne peut pas invoquer à la fois la force majeure et l’imprévision simultanément pour échapper à la sanction s’attachant à l’inexécution.
D’autres sources de droit international, telles que les principes UNIDROIT, qui sont régulièrement inclus comme droit applicable dans les contrats internationaux, prévoient également la possibilité d’invoquer le concept de hardship (Article 6.2.2).
· Quoi qu’il en soit, documentez tout événement qui impacte l’équilibre économique du contrat : Il est important de documenter l’impact des nouveaux tarifs sur les contrats pertinents et d’informer votre contrepartie de cet impact sur votre capacité à remplir vos obligations en vertu du contrat. Tout d’abord, cela peut créer une opportunité utile pour les parties de se concerter et d’ajuster, même temporairement, leurs obligations contractuelles pour garantir que le contrat puisse être finalement exécuté (par exemple, en adaptant les calendriers de paiement ou en identifiant des sources de matériaux alternatives et moins chères). Ensuite, si un litige ne peut être évité, il sera utile de montrer, à un juge ou à des arbitres, une bonne coopération, transparence et bonne foi dans la relation contractuelle.