SPOTLIGHT #14 : Réforme du droit français de l’arbitrage : Principales propositions de la réforme de 2025
Chez Lead up, nous nous engageons à fournir à nos clients les solutions les plus innovantes en matière de résolution des conflits, adaptées à leurs contextes sectoriels spécifiques. Pour ce faire, nous devons rester à l’affût des développements récents dans les secteurs de nos clients et analyser ces évolutions en fonction de leurs besoins. Chaque mois, dans le « Lead up Spotlight », nous partageons avec vous – nos collègues, clients et partenaires potentiels – notre analyse sur un développement récent relatif à la résolution des conflits dans un secteur qui nous tient à cœur ainsi qu’à nos clients.
Ce mois-ci, le « Lead up Spotlight » porte sur le rapport remis le 20 mars 2025 au ministre français de la Justice, proposant une réforme ambitieuse du droit français de l’arbitrage. Cette réforme vise à moderniser, clarifier et renforcer l’efficacité de l’arbitrage tout en consolidant son autonomie par la création d’un code dédié. Nous résumons ci-dessous les points clés de ce rapport :
1. Vers un Code autonome de l’arbitrage
Le rapport propose la création d’un code distinct de l’arbitrage, composé de 146 articles fondés sur 40 propositions formulées par le comité de travail. Cette initiative vise à clarifier et unifier les règles applicables en regroupant les dispositions actuellement dispersées et en affirmant l’autonomie du droit de l’arbitrage.
2. Harmonisation des règles internes et internationales
Une proposition majeure consiste à harmoniser les règles de l’arbitrage interne et international. Le rapport suggère que les règles de l’arbitrage international soient également applicables à l’arbitrage interne, sauf exceptions spécifiques, afin de simplifier le cadre juridique et renforcer la cohérence du droit de l’arbitrage.
3. Simplification et modernisation des procédures
Pour rendre l’arbitrage plus accessible, le rapport propose de supprimer certaines formalités, telles que l’exigence d’une clause compromissoire écrite, et de reconnaître la validité des sentences électroniques. Ces mesures visent à moderniser les procédures et à les adapter aux évolutions technologiques.
4. Renforcement des garanties procédurales
Le rapport souligne la nécessité de renforcer les garanties procédurales, notamment en affirmant l’indépendance et l’impartialité des arbitres. Il propose également des mesures pour protéger les parties vulnérables, telles que l’introduction de dispositions tenant compte de l’incapacité financière réelle d’une partie et la suppression de la possibilité de renoncer à l’avance au recours en annulation contre une sentence arbitrale internationale.
5. Efficacité accrue de l’arbitrage
Pour améliorer l’efficacité de l’arbitrage, le rapport suggère de renforcer le principe de compétence-compétence, permettant au tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence. Il propose également de permettre au tribunal de regrouper les litiges connexes dans une procédure unique et d’exiger des parties qu’elles présentent tous leurs moyens et demandes au cours de la procédure arbitrale, sous peine d’irrecevabilité.
6. Rôle renforcé du juge d’appui
Le rapport propose d’élargir les pouvoirs du juge d’appui afin de prévenir tout déni de justice, garantir le respect de l’égalité et de la volonté des parties, et intervenir en cas d’incapacité financière réelle d’une partie. Cette mesure vise à offrir un soutien judiciaire efficace au processus arbitral.
7. Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
Le rapport propose de clarifier la distinction entre reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, en permettant une reconnaissance autonome, y compris pour les sentences étrangères. Il suggère de supprimer l’effet suspensif des recours en annulation dans les affaires internes et de clarifier le processus d’exequatur en précisant les rôles du premier président et du juge rapporteur. Il recommande également de faire courir les recours contre les ordonnances refusant la reconnaissance ou l’exequatur à compter de la décision, et de traiter l’impact de l’annulation d’une sentence sur les sentences subséquentes afin d’éviter une intervention judiciaire inutile.
8. Centralisation des procédures para-arbitrales en arbitrage international
Le rapport soutient la centralisation de toutes les procédures para-arbitrales telles que la reconnaissance, l’exécution ou l’annulation des sentences arbitrales internationales devant la Cour d’appel de Paris, dotée d’une chambre commerciale internationale. Cette mesure vise à renforcer l’attractivité de la France en matière d’arbitrage international en offrant une juridiction spécialisée et en assurant une jurisprudence cohérente.
Ces propositions visent à moderniser le droit français de l’arbitrage, à le rendre plus accessible et efficace, tout en renforçant les garanties procédurales et en améliorant l’attractivité internationale de la France dans ce domaine.