SPOTLIGHT #9 : La CJUE clarifie les limites juridiques dans le contexte des sanctions contre la Russie : les droits à la représentation sont protégés
Chez Lead up, nous nous engageons à fournir à nos clients les solutions les plus innovantes en matière de résolution des conflits, adaptées à leurs contextes sectoriels spécifiques. Pour ce faire, nous devons rester à l’affût des développements récents dans les secteurs de nos clients et analyser ces évolutions en fonction de leurs besoins. Chaque mois, dans le « Lead up Spotlight », nous partageons avec vous – nos collègues, clients et partenaires potentiels – notre analyse sur un développement récent relatif à la résolution des conflits dans un secteur qui nous tient à cœur ainsi qu’à nos clients.
Ce mois-ci, le Lead up Spotlight se penche sur trois arrêts rendus par le Tribunal de l’Union européenne (affaires T-797/22, T-798/22 et T-828/22) le 2 octobre 2024, confirmant l’interdiction imposée par l’UE de fournir des services juridiques non contentieux au gouvernement russe et aux entités russes. Toutefois, ces décisions réaffirment explicitement que les personnes physiques et morales russes ont droit à une représentation juridique dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou arbitrales, garantissant ainsi l’accès à la justice malgré les sanctions.
Contexte de l’interdiction
En réponse à l’escalade du conflit en Ukraine en 2022, l’Union européenne a adopté une série de sanctions, dont une interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités russes.
Contestation juridique : accès à la justice et indépendance professionnelle
Des associations d’avocats belges et françaises, dont le Barreau de Paris et ACE-Avocats, ont contesté cette interdiction, arguant qu’elle manquait de justification suffisante et portait atteinte à des droits fondamentaux tels que :
- le droit à l’assistance juridique,
- le secret professionnel,
- l’indépendance de la profession d’avocat,
- les principes de l’État de droit, de proportionnalité et de sécurité juridique.
Décisions du Tribunal : interdiction maintenue, droits de représentation préservés
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la contestation, affirmant que l’interdiction reste en vigueur, mais que le droit à la représentation juridique dans les procédures contentieuses demeure intact. Le Tribunal a jugé que l’interdiction des services juridiques non liés à un contentieux ne porte pas atteinte au droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, puisque l’accès à un avocat dans les affaires judiciaires est préservé.
Dans un communiqué de presse, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé :
« [T]outes les personnes bénéficient, en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du droit à une protection juridictionnelle effective, ce qui inclut le droit d’être conseillé et représenté par un avocat dans le cadre d’un contentieux existant ou probable. Ce droit n’est pas remis en cause par l’interdiction en question. […] L’interdiction générale de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe ou aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie ne concerne pas les services juridiques fournis dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou arbitrales. Elle ne s’applique qu’aux conseils juridiques sans lien avec une procédure contentieuse. Le Tribunal ajoute que les conseils juridiques fournis aux personnes physiques, en particulier, ne relèvent pas du champ d’application de l’interdiction. »
Conclusion : équilibre entre sanctions et droits fondamentaux dans un contexte politique complexe
Ces décisions apportent une clarification essentielle aux cabinets d’avocats quant à la portée des services juridiques autorisés dans le cadre des sanctions de l’UE contre la Russie. Elles réaffirment que le droit à la représentation juridique, notamment dans le cadre de procédures judiciaires ou arbitrales, reste protégé et accessible, indépendamment du contexte politique. De plus, le Tribunal précise que les analyses juridiques initiales destinées à déboucher sur un contentieux sont autorisées, offrant ainsi aux cabinets d’avocats européens une meilleure visibilité pour naviguer dans ces restrictions tout en préservant les droits fondamentaux.