Spotlight #30 : la nouvelle loi saoudienne sur les transactions commerciales, principaux changements et comparaison avec l’ancien régime
Synthèse
Le 27 octobre 2026, le Conseil des ministres saoudien a approuvé la loi sur les transactions commerciales (la Loi). Ses 271 articles remplacent trois textes : la loi sur le tribunal de commerce de 1350H (1931), la loi sur les effets de commerce de 1383H (1964) et la loi sur les livres de commerce de 1409H (1989). La Loi entrera en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel.
Les principaux changements portent sur la définition des actes de commerce et du commerçant, qui couvre désormais l’activité électronique ; une hiérarchie légale des sources, qui s’achève par la loi sur les transactions civiles ; un régime propre au fonds de commerce ; des règles détaillées sur la vente, la fourniture, l’agence et le courtage, assorties de délais brefs ; un régime refondu des lettres de change, billets à ordre et chèques.
Les contrats d’agence et de distribution appellent une attention particulière : l’indemnisation en cas de rupture injustifiée devient une règle à laquelle les parties ne peuvent déroger.
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Approuvée le 27 octobre 2026, la loi saoudienne sur les transactions commerciales remplace un code de commerce de 1931 par un texte unique de 271 articles. Elle concerne toute entreprise qui achète, vend ou distribue auprès de partenaires saoudiens. Lead up avocats, cabinet établi à Paris, en présente les principaux changements au regard de l’ancien régime.
Lead up avocats est dédié au contentieux, à l’arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des différends. Ses associés interviennent comme conseils et arbitres dans des litiges impliquant des parties du Moyen-Orient, notamment régis par le droit saoudien (voir Expertises).
Adoption et entrée en vigueur
Le Conseil des ministres a approuvé la Loi lors de sa séance du 16 joumada al-oula 1448H, soit le 27 octobre 2026. Selon l’article 271, la Loi entre en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel (Umm Al-Qura). L’article 269 abroge la loi sur le tribunal de commerce (décret royal n° 32 du 15/1/1350H), la loi sur les effets de commerce (décret royal n° 37 du 11/10/1383H) et la loi sur les livres de commerce (décret royal n° M/61 du 17/12/1409H). Sa publication n’ayant pas encore été identifiée, la date d’entrée en vigueur reste à confirmer.
Actes de commerce et commerçant : une définition modernisée
L’ancienne loi sur le tribunal de commerce définissait le commerçant comme la personne qui accomplit des opérations commerciales et en fait sa profession (article 1). La nouvelle Loi retient deux listes. L’article 5 vise les actes commerciaux même accomplis une seule fois. Ils incluent les télécommunications et internet, la production et la vente d’énergie et d’eau, et l’extraction du pétrole, du gaz et des minerais. L’article 6 vise les actes commerciaux seulement s’ils sont exercés à titre professionnel, dont la banque, l’assurance, l’agence commerciale et la distribution, les contrats de construction et les technologies de l’information. Selon l’article 1, la Loi s’applique que l’activité soit exercée par voie électronique ou traditionnelle.
Toute société est commerçante, y compris celles fondées par l’État ou avec sa participation (article 10). L’État et les personnes morales de droit public ne sont pas commerçants, mais leurs actes de commerce relèvent de la Loi (article 12). Un mineur de 15 ans peut exercer le commerce avec l’autorisation de son tuteur ou du juge (article 14).
Actes mixtes et ordre des règles applicables
Un acte mixte est commercial pour une seule partie, comme la vente d’un commerçant à un consommateur. La Loi s’y applique, mais les parties peuvent convenir de l’écarter (article 2). L’article 4 fixe ensuite un ordre des sources. La convention des parties prévaut, sauf contrariété à l’ordre public ou à une disposition impérative. À défaut, s’applique l’usage commercial, l’usage local ou sectoriel primant l’usage général. La loi sur les transactions civiles s’applique en dernier lieu. Cette solution rejoint le point sixième du décret royal n° M/191, qui applique cette loi aux transactions commerciales à défaut de disposition spéciale.
Le fonds de commerce, un bien juridique
Les articles 17 à 26 régissent le fonds de commerce (al-matjar). Il comprend des éléments corporels (marchandises, matériel) et incorporels : clientèle, le nom commercial, la propriété intellectuelle, les licences, le droit au bail et le site internet. L’immeuble en est exclu. La cession du fonds n’est opposable aux tiers qu’après son inscription au registre du commerce et sa notification aux tiers intéressés (article 23). Si le fonds est cédé sans son nom commercial, le cédant demeure tenu des dettes existantes (article 24).
Obligations commerciales générales
Les codébiteurs d’une dette commerciale sont solidaires, sauf accord contraire du créancier (article 30). La caution commerciale ne peut exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur (article 31). La victime de concurrence déloyale peut en demander la cessation et la réparation au juge (articles 28 et 29). Les registres comptables peuvent être tenus sur papier ou numériquement, et dans une autre langue que l’arabe, la version arabe prévalant (articles 37 et 38). Les manquements sont punis d’une amende pouvant atteindre 50 000 riyals (article 46).
Contrats commerciaux : vente, fourniture, agence et courtage
Dans la vente commerciale, l’acheteur doit notifier un défaut ou une non-conformité dans les 15 jours de la livraison effective. L’action n’est plus recevable après 90 jours, ou après un an pour les défauts qu’un examen ordinaire ne peut révéler (article 58). Les parties peuvent modifier ces délais. À défaut de livraison dans le délai fixé par mise en demeure, l’acheteur peut se procurer des marchandises de remplacement aux frais du vendeur (article 56).
L’agence contractuelle appelle une attention particulière des mandants étrangers. L’agent promeut, négocie et conclut des contrats au nom du mandant sur un territoire donné (article 77). À durée indéterminée, le mandant ne peut la rompre sans faute de l’agent qu’en l’indemnisant, gain manqué compris. À durée déterminée, aucune partie ne peut la rompre avant terme sans faute grave de l’autre. Les parties ne peuvent convenir du contraire (article 87). Les actions se prescrivent par trois ans à compter de la fin du contrat (article 88). Le nouvel agent complice de l’éviction de l’ancien est solidairement tenu de l’indemnité (article 89). Ces règles s’étendent aux contrats de distribution exclusive (article 90). La loi de 1382H sur les agences commerciales ne figure pas parmi les textes abrogés, et l’article 3 réserve les dispositions spéciales. À notre analyse, l’articulation des deux régimes devra être examinée.
Effets de commerce : des délais allongés pour le chèque
Sous l’ancienne loi sur les effets de commerce, un chèque tiré dans le Royaume devait être présenté dans le mois, ou dans les trois mois s’il était tiré à l’étranger (article 103). La nouvelle Loi fixe un délai unique de 180 jours à compter de la date d’émission (article 243). Les recours du porteur se prescrivent par 180 jours après ce délai, et par un an contre le tiré (article 261). L’émission d’un chèque sans provision demeure punie de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 riyals d’amende au plus. La récidive dans les trois ans est punie de cinq ans et de 100 000 riyals au plus (article 263). Pour la lettre de change, toute stipulation d’intérêts est réputée non écrite (article 123).
Incidences sur le contentieux et l’arbitrage
À notre analyse, trois points méritent attention dans les litiges régis par le droit saoudien. D’abord, plusieurs dispositions interdisent l’accord contraire, notamment le régime d’indemnisation de l’agent. Une partie pourra soutenir qu’elles s’appliquent malgré le contrat. Ensuite, la Loi prévoit des délais brefs au-delà desquels l’action « n’est pas entendue ». Enfin, la place de l’usage commercial (article 4) pourrait accroître le poids de la preuve des pratiques du commerce.
La loi sur les transactions civiles, qui comble désormais les lacunes du régime commercial, régit aussi l’imprévision (article 97). Nous l’avons étudiée dans notre Spotlight sur l’imprévision et le détroit d’Ormuz.
Lead up avocats accompagne les entreprises liées à des partenaires saoudiens dans la revue de leurs accords d’agence, de distribution et de fourniture, et dans leurs litiges devant les tribunaux arbitraux saoudiens et internationaux. Pour évaluer l’incidence de la Loi sur vos contrats, contactez l’équipe de Lead up à Paris.
Points à examiner avant l’entrée en vigueur
| Domaine | Point à examiner |
| ☐ Inventaire des contrats | Identification des contrats régis par le droit saoudien, ou conclus avec des partenaires saoudiens, dont l’exécution se poursuivra après l’entrée en vigueur de la Loi. |
| ☐ Agence et distribution | Revue des clauses de résiliation, de renouvellement et d’exclusivité au regard du régime d’indemnisation auquel les parties ne peuvent déroger. |
| ☐ Vente et fourniture | Revue des délais d’examen, de notification et d’action, que les parties peuvent aménager par convention. |
| ☐ Actes mixtes | Examen de l’opportunité d’appliquer la Loi lorsque le cocontractant n’agit pas en qualité de commerçant (article 2). |
| ☐ Instruments de paiement | Mise à jour des procédures internes relatives aux chèques, lettres de change et billets à ordre au regard des nouveaux délais. |
| ☐ Registres comptables | Revue du format, de la langue et de la conservation des registres au regard du futur règlement sur les registres comptables. |
| ☐ Litiges en cours ou potentiels | Recensement des délais applicables et revue des clauses de règlement des différends des contrats régis par le droit saoudien. |
| ☐ Veille | Suivi de la publication de la Loi au Journal officiel et de ses textes d’application. |
Ce tableau identifie des points généraux de réflexion. Il ne constitue pas un conseil juridique sur une situation particulière.