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Spotlight #29 : Décret « Magicobus III », ce qui change en procédure civile depuis le 1er octobre 2026

Spotlight #29 : Décret « Magicobus III », ce qui change en procédure civile depuis le 1er octobre 2026

Le décret « Magicobus III » (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026) modifie, depuis le 1er octobre 2026, plusieurs règles centrales de la procédure civile française : délais des mesures d’instruction in futurum, péremption après radiation, jugement à motivation allégée contre le défendeur absent et modes amiables. Lead up avocats, cabinet établi à Paris, présente les mesures qui intéressent directement les entreprises engagées dans un contentieux ou un arbitrage.

Fidèle à la vocation de la série Spotlight, Lead up décrypte une réforme dont les effets se font sentir dès la préparation d’un litige.

Un troisième « Magicobus » pour la procédure civile

Le surnom « Magicobus », emprunté au bus magique de la saga Harry Potter, désigne une série de décrets de simplification préparés par la Direction des affaires civiles et du sceau. Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 (Magicobus I) et le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 (Magicobus II) ont ouvert la voie. Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le troisième texte s’applique en principe aux instances en cours, sous réserve de règles transitoires propres (article 21 du décret). Une circulaire CIV/10/2026 du 29 juillet 2026 en précise la portée.

Mesures in futurum : deux nouveaux délais

L’article 145 du code de procédure civile (CPC) permet d’obtenir, avant tout procès, une mesure d’instruction destinée à conserver ou à établir une preuve, par exemple un constat dans les locaux de l’adversaire. Lorsque la mesure est ordonnée sur requête, c’est-à-dire sans débat contradictoire préalable, la partie visée la découvre au moment de son exécution.

Le décret ajoute deux délais (article 1er). Selon le nouvel article 495 du CPC, l’ordonnance doit être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d’office, sauf délai différent fixé par le juge. Selon le nouvel article 496, la demande de rétractation, par laquelle la partie visée demande au juge de revenir sur son ordonnance, doit être formée dans le mois de la signification de l’ordonnance, à peine d’irrecevabilité. Ces règles s’appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er octobre 2026.

Péremption après radiation : un point de départ avancé

La radiation retire l’affaire du rang des affaires en cours lorsque l’appelant n’exécute pas le jugement de première instance (article 524 du CPC) ou, devant la Cour de cassation, la décision attaquée (article 1009-2). La péremption éteint ensuite l’instance si aucune diligence n’est accomplie pendant 2 ans. Le décret supprime la référence à la notification de la décision (article 2) : le délai de 2 ans court désormais à compter de la décision de radiation elle-même (et non de sa notification). Pour les radiations prononcées avant le 1er octobre 2026 et non encore notifiées à cette date, un nouveau délai court à compter du 1er octobre 2026.

L’admission rapide des demandes incontestées en l’absence de comparution du défendeur

C’est la mesure la plus discutée. En principe, l’article 472 du CPC impose au juge, même en l’absence du défendeur, de ne faire droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Un nouvel alinéa lui permet désormais, en première instance, d’accueillir la demande lorsque le défendeur a été assigné à personne mais ne comparaît pas. Deux conditions suffisent alors : la demande doit être recevable, et elle ne doit être contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Le juge pourra faire droit à la demande sans autre motivation que la constatation de ces conditions (article 455 du CPC).

Le dispositif, que la profession désigne par l’acronyme « PARDI » ( pour « procédure d’admission rapide des demandes incontestées »), est encadré (article 7 du décret). Il ne vaut que devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile et commerciale. Il est exclu lorsque le juge doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d’office. Le demandeur peut s’y opposer. L’assignation doit avertir le défendeur de ce risque (article 56 du CPC). En appel, la cour ne peut pas adopter les motifs d’un tel jugement (article 955). Il s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est opposé à cette réforme, estimant qu’elle affaiblit l’office du juge et fragilise la protection des justiciables, considérant la motivation des décisions comme une garantie du procès équitable. En septembre 2026, son assemblée générale a réaffirmé cette opposition et donné mandat à son Bureau « d’engager tout recours utile ».

Modes amiables, appel et jugement numérique

La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur devient une mesure d’administration judiciaire (article 5 du décret). Elle n’est donc susceptible d’aucun recours (article 537 du CPC). En appel, l’avis par lequel le greffe informe les avocats de l’orientation de l’affaire, à bref délai ou avec mise en état, les invite désormais à conclure soit une convention de procédure participative aux fins de mise en état, soit une convention de mise en état simplifiée (article 905 du CPC). Dans les deux cas, les avocats organisent eux-mêmes la mise en état de l’affaire (articles 129 et suivants). La conclusion d’une telle convention interrompt les délais pour conclure (article 915-3). Nous avions présenté ces deux conventions dans notre Spotlight #16 consacré à la réforme de la procédure civile de 2025.

Le décret favorise enfin la dématérialisation des décisions de justice (article 3 du décret). Le jugement peut désormais être établi sous format numérique, soit dès l’origine, soit par conversion d’un jugement rédigé sur papier (article 456 du CPC). Revêtu d’une signature électronique qualifiée, le jugement converti constitue alors la minute, c’est-à-dire l’original conservé et archivé par la juridiction (article 456-1).

Implications pratiques

La preuve avant l’arbitrage. Tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, l’article 1449 du CPC permet de demander au juge étatique une mesure d’instruction dans les conditions de l’article 145. Les nouveaux délais s’appliquent donc aux mesures pré-arbitrales.

L’exécution à l’étranger. La circulaire cite elle-même l’exemple d’un jugement destiné à être exécuté hors de France, dont la motivation pourra être examinée par le juge étranger. Dans l’Union européenne, la Cour de justice n’admet le refus de reconnaissance d’un jugement par défaut rendu sans examen du fond qu’en cas d’atteinte manifeste et démesurée au droit à un procès équitable (CJUE, 6 septembre 2012, Trade Agency, C-619/10). Le demandeur qui envisage de faire exécuter le jugement à l’étranger a donc intérêt à s’opposer à la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, faculté que l’article 472 lui réserve, et à le faire dès l’assignation, afin d’obtenir une décision pleinement motivée.

La défense. Le jugement PARDI est réputé contradictoire, puisque l’acte a été délivré à personne (article 473 du CPC) : l’opposition, réservée aux jugements rendus par défaut (article 571), est fermée. Seul l’appel permet un nouvel examen du fond. Si la décision est rendue en dernier ressort, il ne reste que le pourvoi en cassation. Les modèles d’assignation doivent par ailleurs intégrer l’avertissement exigé par l’article 56.

La médiation judiciaire. L’injonction de rencontrer un médiateur ne peut faire l’objet d’aucun recours : les parties doivent donc s’y conformer et ont intérêt à préparer cette réunion d’information avec leur avocat, qui peut les y assister (article 1533 du CPCP). Lorsque le juge ordonne en même temps une médiation sous réserve de leur accord, cet accord doit être recueilli dans les trois mois, à défaut de quoi la décision est caduque (article 1534-1). La provision est versée directement au médiateur, dans le délai fixé par le juge, à peine de caducité (article 1534-3). En appel, l’injonction interrompt les délais pour conclure jusqu’à l’expiration du délai imparti pour rencontrer le médiateur (article 915-3) : le calendrier de procédure doit être recalculé en conséquence.

Ces évolutions de la procédure civile s’articulent avec la réforme du droit de l’arbitrage, analysée dans notre Spotlight #27 consacré au décret n° 2026-741 du 6 août 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027.

Lead up à vos côtés

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