Spotlight #22: La fermeture du détroit d’Ormuz constitue-t-elle un cas de force majeure dans les contrats internationaux ?
Chez Lead up, nous voulons offrir à nos clients les solutions de résolution des différends les plus innovantes, adaptées à leur secteur. Pour cela, nous suivons de près l’actualité qui touche nos clients. Chaque mois, dans le « Lead up Spotlight », nous partageons avec vous, nos confrères, clients et partenaires, notre analyse d’un développement récent en matière de résolution des différends.
Ce mois-ci, le Lead up Spotlight porte sur la fermeture du détroit d’Ormuz et la question de la force majeure dans les contrats internationaux.
Un point de passage stratégique en crise
Le détroit d’Ormuz mesure environ 34 kilomètres à son point le plus étroit. Il achemine près de 20 millions de barils de pétrole par jour. Cela représente environ 20 % du commerce maritime mondial de pétrole, et une part comparable des exportations mondiales de GNL.
Dès le 28 février 2026, les Gardiens de la révolution islamique iraniens ont diffusé des avertissements radio interdisant la navigation. Le 2 mars 2026, un haut responsable a confirmé la fermeture et menacé tout navire tentant de transiter. Les assurances P&I ont été annulées à compter du 5 mars 2026. L’Iran n’a émis aucune déclaration formelle de blocus. Dans les faits, pourtant, le transit est devenu commercialement et opérationnellement impossible pour la grande majorité des opérateurs.
La force majeure en droit français
L’article 1218 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, pose trois critères cumulatifs : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.
L’extériorité ne pose pas de difficulté ici. La fermeture résulte d’un acte unilatéral d’un État étranger, hors du contrôle des parties. L’imprévisibilité, elle, dépendra de la date de conclusion du contrat. Les tensions s’aggravent en effet depuis juin 2025 au moins. Les contrats conclus après cette date pourraient donc rencontrer plus de difficultés à établir ce critère.
L’irrésistibilité soulève les questions les plus délicates. Les juridictions françaises jugent de façon constante qu’un simple surcoût ne suffit pas. Or, des itinéraires alternatifs existent, comme le pipeline Abou Dabi-Fujairah ou le pipeline Est-Ouest saoudien. Ces alternatives pourraient être invoquées pour soutenir que l’exécution restait possible.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations sont suspendues. Lorsqu’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit, en application de l’article 1218. Par ailleurs, la théorie de l’imprévision, prévue à l’article 1195, peut offrir un remède plus adapté. Elle s’applique lorsque l’exécution est devenue excessivement onéreuse sans être impossible. Elle permet alors à une partie de demander une renégociation ou une révision judiciaire. Cet article ne vise toutefois que les contrats conclus après le 1er octobre 2016, et non exclus contractuellement.
La force majeure en droit anglais
Le droit anglais ne connaît aucune théorie autonome de la force majeure. Tout dépend donc de la clause contractuelle expresse, interprétée strictement.
Pour les contrats de transport maritime, les clauses BIMCO CONWARTIME 2025 et VOYWAR 2025 définissent les « War Risks » de manière à inclure les blocus. Elles autorisent l’armateur à refuser de poursuivre la traversée. Les versions 2025 exigent en outre que l’armateur démontre, sur demande, des efforts raisonnables pour obtenir une assurance à des conditions compétitives. Puisque la couverture P&I a été annulée, les armateurs qui ont intégré ces clauses disposent probablement d’un droit de refus.
En l’absence de clause contractuelle, la théorie de common law de la frustration peut s’appliquer. Elle vise les cas où un événement postérieur rend l’exécution impossible, ou radicalement différente de ce qui était envisagé. Cette théorie reste toutefois d’application étroite. Le caractère prévisible de la fermeture pourrait donc affaiblir l’argument. Lorsque la frustration est retenue, une loi spécifique régit la répartition des pertes entre les parties. Attention : une partie qui invoque à tort la force majeure s’expose à voir sa déclaration qualifiée de rupture anticipée du contrat.
La force majeure dans les instruments internationaux
Les Principes UNIDROIT retiennent un standard plus souple que le droit français. L’empêchement n’a pas besoin d’être absolument imprévisible. Il suffit qu’il n’ait pas pu être raisonnablement pris en compte. Une obligation de notification s’applique par ailleurs.
L’article 79 de la Convention de Vienne repose sur des principes équivalents. La France est un État contractant, contrairement au Royaume-Uni. La Convention peut néanmoins s’appliquer si les règles de droit international privé désignent la loi d’un État contractant.
La clause de force majeure de la Chambre de commerce internationale énumère quant à elle, de façon expresse, le blocus, les actes de guerre et les actes de gouvernement. La fermeture du détroit d’Ormuz entre donc directement dans plusieurs de ces catégories.
Enfin, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer garantit le droit de passage en transit dans les détroits internationaux. L’Iran a signé mais n’a pas ratifié cette convention. Il reste néanmoins lié par des règles équivalentes de droit coutumier. Cette dimension confirme le caractère illicite de la fermeture au regard du droit international.
Recommandations pratiques
Les différences entre ces régimes juridiques sont importantes. Le droit français offre un filet de sécurité légal, avec la force majeure et l’imprévision. Le droit anglais, lui, fait peser la charge sur la rédaction contractuelle des parties. Les instruments internationaux, enfin, proposent un standard transnational plus souple.
Nous recommandons donc aux entreprises concernées de :
- revoir leurs clauses de force majeure et leur loi applicable ;
- vérifier leur conformité aux obligations de notification ;
- déterminer si l’évènement constitue un risque de guerre au sens des clauses de charte-partie ;
- évaluer la disponibilité réelle d’itinéraires alternatifs ;
- envisager une renégociation sur le fondement de l’article 1195 du Code civil, ou d’un mécanisme équivalent.
Comme nous l’avions relevé dans notre Spotlight #13, les bouleversements géopolitiques révèlent souvent, et brutalement, les failles des mécanismes contractuels classiques. La fermeture du détroit d’Ormuz en constitue une nouvelle illustration, plus spectaculaire encore.
Au-delà de l’analyse de fond, l’efficacité d’une déclaration de force majeure dépend souvent du respect strict de la procédure contractuelle de notification. De nombreuses clauses imposent des exigences précises quant à la forme, au contenu, aux délais et au destinataire. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la perte pure et simple du droit d’invoquer l’évènement.
Lead up avocats se tient à votre disposition pour déterminer si la fermeture du détroit d’Ormuz déclenche vos clauses de force majeure ou d’imprévision, et pour rédiger la notification requise, dans le respect des exigences contractuelles et légales applicables.
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