Exécution des sentences arbitrales dans l’espace OHADA : retour sur le webinaire du 17 juin 2026
Une sentence ne vaut que par son exécution. Retour sur les échanges d’un webinaire consacré à l’exécution des sentences dans l’espace OHADA: un terrain qui éclaire des questions valables bien au-delà de cette zone.
Le 17 juin 2026, Lead up a pris part à un webinaire consacré à l’exécution des sentences arbitrales dans l’espace OHADA, organisé avec Thiam & Associés et Delos. L’intervention de Baptiste Rigaudeau portait sur l’articulation des textes applicables et sur les conséquences pratiques, pour les créanciers d’une sentence, des réformes intervenues ces dernières années.
Le point de départ est simple, et il vaut pour toutes les juridictions : obtenir une sentence favorable n’est qu’une étape. La valeur économique d’une sentence se mesure à la capacité de l’exécuter, contre une partie privée, mais surtout contre un État ou une entité publique, qui dispose de moyens de résistance propres. L’espace OHADA en offre une illustration particulièrement nette, en raison d’un cadre récemment remanié.
Dans cet espace, l’exécution se situe à l’intersection de plusieurs textes : la Convention de New York de 1958, à laquelle la plupart des États membres de l’OHADA sont parties ; l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, révisé en 2017, et le rôle de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) ; et, pour l’exécution sur les biens, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), révisé en 2023. C’est moins chaque texte pris isolément que leur articulation qui détermine, en pratique, l’issue d’une tentative d’exécution.
La réforme la plus lourde de conséquences est celle de l’immunité d’exécution. Le nouvel article 30 de l’AUPSRVE, entré en vigueur le 16 février 2024, réserve désormais l’immunité, sauf renonciation expresse, aux seules personnes morales de droit public: l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il l’écarte, normalement, pour les entreprises publiques constituées en forme de société. La distinction entre un établissement public et une société anonyme détenue par l’État cesse alors d’être théorique : elle commande ce qui peut être saisi, et comment.
L’efficacité concrète d’une sentence ne se joue pas au stade de l’exécution mais s’anticipe dans le contrat en amont.
Ces évolutions déplacent la difficulté en amont. L’efficacité d’une sentence se joue souvent bien avant le litige, au stade de la rédaction de la clause de règlement des différends, du choix du siège, de la structuration de la contrepartie et de l’identification des actifs mobilisables. La faculté de renonciation expresse à l’immunité, par exemple, soulève des questions de rédaction qu’il vaut mieux traiter à la signature que découvrir à l’exécution. Le détail de ces choix relève d’une analyse au cas par cas, qui dépend de la contrepartie, de la juridiction et des actifs en présence.
La même discipline, concevoir l’exécution comme une stratégie qui commence à la rédaction, et non comme un problème à résoudre une fois la sentence rendue, vaut dans les autres espaces où se pose la question de l’exécution contre des États ou des entités publiques. L’espace OHADA n’en est qu’un terrain parmi d’autres.
Nos profonds remerciements aux organisateurs et autres panélistes pour cet échange enrichissant et vivant sur cette thématique très concrète.