Spotlight #25 : La révision 2026 du règlement d’arbitrage CCI

Spotlight #25 : La révision 2026 du règlement d’arbitrage CCI

La révision 2026 du règlement d’arbitrage CCI, approuvée le 23 mars 2026 et applicable à compter du 1er juin 2026, redéfinit en profondeur la conduite des procédures arbitrales internationales. Dans ce Spotlight, nous présentons les principales évolutions et leurs conséquences pratiques pour les entreprises et les États qui recourent à l’arbitrage CCI, depuis notre cabinet parisien Lead up avocats, spécialisé en arbitrage commercial international et en arbitrage d’investissement.

Cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement de 2021, la Cour internationale d’arbitrage de la CCI poursuit son effort de modernisation. Les nouvelles règles s’appliqueront à toutes les demandes d’arbitrage déposées à compter du 1er juin 2026 et n’affecteront pas les procédures déjà en cours.

1. Une procédure plus rapide et plus souple

L’acte de mission, jusqu’ici obligatoire dans toute procédure de droit commun selon l’article 23 du règlement de 2021, devient facultatif. Les parties et le tribunal pourront décider d’y recourir lorsque la complexité du litige le justifie, mais ne seront plus tenus de l’établir systématiquement. En contrepartie, aucune demande nouvelle ne pourra être présentée après la première conférence de gestion de la procédure sans autorisation du tribunal arbitral. Cette évolution s’inspire du régime déjà applicable à la procédure accélérée (Expedited Procedure Provisions, Appendice VI du règlement CCI), qui permet de traiter des litiges d’un montant inférieur à un certain seuil selon un calendrier compressé.

Le seuil de la procédure accélérée est par ailleurs relevé de 3 à 4 millions de dollars américains. Plus innovante encore, la révision introduit une procédure dite « highly expedited », conçue pour les litiges urgents exigeant une sentence finale dans un délai encore plus court que la procédure accélérée ordinaire, disponible sur option et plafonnée à trois mois. Elle suppose une présentation immédiate et complète des éléments de fait et de preuve, un arbitre unique désigné dans un délai de vingt jours, ainsi que la possibilité pour les parties de convenir d’une sentence non motivée. Aucune jonction ni intervention de tiers n’est en outre admise dans ce cadre.

2. La consécration de l’« early determination »

La nouvelle procédure d’« early determination » permet à toute partie de demander au tribunal de statuer rapidement sur une demande ou un moyen de défense manifestement infondé ou manifestement hors de la compétence du tribunal. Après consultation des parties, le tribunal apprécie discrétionnairement s’il y a lieu de faire droit à cette demande et adopte les mesures procédurales appropriées. Cette consécration formelle est déjà familière sous d’autres règlements institutionnels. Elle vise à éviter que des prétentions sans substance ne prolongent inutilement la procédure et n’en alourdissent le coût.

3. Tribunaux tronqués et délai de la sentence

En cas de décès ou de révocation d’un arbitre survenant après la dernière audience ou le dépôt des dernières écritures, la Cour pourra désormais autoriser les arbitres restants à poursuivre seuls la mission, sans procéder au remplacement. Inspirée du droit modèle de la CNUDCI, cette faculté évite la reprise de procédures déjà très avancées et préserve ainsi les parties de coûts considérables.

Le délai impératif de six mois pour rendre la sentence, prévu à l’article 31 du règlement de 2021, est supprimé. Désormais, le Président de la Cour fixera le délai au cas par cas, en tenant compte du calendrier procédural ou d’une demande motivée du tribunal. Cette flexibilité reflète toutefois une réalité ancienne : les prorogations étaient déjà très fréquentes dans les arbitrages CCI.

4. Indépendance, confidentialité et secrétaires de tribunal

Pour faciliter l’obligation de révélation pesant sur les arbitres, chaque partie devra remettre au Secrétariat de la Cour une liste de personnes et d’entités à porter à la connaissance des arbitres pressentis. Cette liste devra également indiquer les raisons justifiant chaque communication. En cas de doute, l’arbitre devra trancher en faveur de la révélation. Il est néanmoins précisé qu’une révélation n’établit pas en soi un défaut d’indépendance ou d’impartialité. La CCI a précisé ces règles dans la première partie de sa série en sept volets sur le nouveau règlement.

Pour la première fois, le règlement impose expressément une obligation de confidentialité aux arbitres eux-mêmes, là où elle ne pesait jusqu’ici que sur la Cour et son Secrétariat. En outre, le statut du secrétaire de tribunal est formalisé : nomination après consultation des parties, soumission aux mêmes exigences d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité que les arbitres, et interdiction de toute délégation du pouvoir décisionnel.

5. Mesures provisoires et arbitre d’urgence

La procédure d’arbitre d’urgence est enrichie de la possibilité de rendre des « ordonnances préliminaires », c’est-à-dire des décisions prises avant même la notification aux autres parties, afin de préserver l’efficacité de la mesure sollicitée. Dès l’octroi de l’ordonnance, le contradictoire est rétabli et les autres parties sont entendues. L’arbitre d’urgence peut alors modifier la décision au regard des observations reçues. Cette innovation rapproche ainsi la CCI du droit modèle de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international.

Pourquoi c’est important

La révision 2026 traduit deux préoccupations majeures des utilisateurs : la maîtrise du temps et celle des coûts. Le règlement de 2021 avait certes introduit des outils ponctuels, tels que les audiences à distance et la signature électronique des sentences. Toutefois, la révision de 2026 va plus loin en repensant l’architecture procédurale dans son ensemble.

Pour les entreprises et les États qui négocient ou révisent aujourd’hui leurs clauses compromissoires CCI, la révision 2026 mérite une attention particulière. Les procédures déjà engagées sous le règlement de 2021 ne sont pas concernées. En revanche, toute nouvelle demande d’arbitrage déposée à compter du 1er juin 2026 sera régie par le nouveau texte. Il est donc conseillé de revoir les clauses existantes avec l’assistance d’un conseil spécialisé.

Cette modernisation institutionnelle fait écho à la réforme française du droit de l’arbitrage en cours d’élaboration, dont Lead up avocats a présenté les axes principaux dans son Spotlight #14 sur la réforme du droit français de l’arbitrage. Les deux mouvements convergent vers une plus grande efficacité procédurale tout en consolidant les garanties d’indépendance et de transparence.

Lead up avocats à votre service

Lead up avocats, cabinet parisien spécialisé en arbitrage commercial international et en arbitrage d’investissement, accompagne ses clients dans la rédaction et la révision de leurs clauses compromissoires CCI, dans la conduite de procédures soumises au nouveau règlement, et dans l’analyse stratégique des choix procéduraux ouverts par la révision 2026 du règlement d’arbitrage CCI. Pour échanger sur l’impact de ces évolutions sur vos contrats ou vos contentieux en cours, rendez-vous sur www.leadup-avocats.com ou consultez notre page Expertises.