Une rupture brutale, ça peut faire très mal…

Si la liberté du commerce et de l’industrie est un principe fondamental du droit français, elle n’en est pas pour autant absolue.

Comme en matière de divorce, la rupture d’une relation commerciale peut avoir des conséquences non négligeables qu’il convient d’anticiper.

Le Code de commerce prévoit en effet qu’une rupture est brutale, et donc fautive, lorsqu’elle a été décidée sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale (article L. 442-6 I 5° du Code de commerce).

Abstraction faite des différents critères pouvant être pris en compte dans l’évaluation judiciaire de la durée de préavis légitime, de façon schématique, les tribunaux accordent un mois de préavis par année de contrat (soit un préavis d’un an pour un contrat ayant duré 12 années).

Et les sanctions sont lourdes puisque l’insuffisance du préavis peut être réparée par l’allocation d’une indemnité correspondant au taux de marge brut du partenaire évincé, calculé sur la période où un préavis aurait dû être observé.

Lead up est à votre disposition pour évaluer au plus juste la durée du préavis qui serait applicable en cas de rupture de vos contrats commerciaux.