Lead up Avocats | Mettez à jour vos conditions générales !
212
post-template-default,single,single-post,postid-212,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.7,menu-animation-underline,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive

Mettez à jour vos conditions générales !

Que vos clients soient des professionnels (B to B) ou des consommateurs (B to C), il est temps de se mettre à jour des nouvelles obligations imposées par nos hauts fonctionnaires.
Eh oui, si Benoît Hamon a défié l’autorité de notre cher Président et qu’Emmanuel Macron est aujourd’hui « en marche » vers on ne sait quoi, n’oublions pas qu’ils ont tous deux été ministres et que lors de leur court passage à cette fonction, ils ont tant bien que mal réussi à faire voter les fameuses Lois Hamon¹ et Macron².
Les dispositions qui en sont issues viennent ajouter de nouvelles obligations pour les entreprises et du travail pour vos serviteurs, nous-mêmes avocats.
Pour n’en citer que quelques-uns, voici les principaux changements susceptibles de vous concerner :
    ■    applicables au commerce B to B
              –    conditions générales comme socle de la négociation commerciale
              –    conclusion d’une convention unique avant le 1ᵉʳ mars de chaque année
              –    conditions d’application et taux d’intérêt des pénalités de retard
              –    application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
    ■    applicables au commerce B to C
             –    allongement de la période de garantie des produits de 6 mois à 2 ans
             –    information sur la disponibilité des pièces détachées
             –    mise à disposition des pièces détachées
             –    e-commerce : allongement du délai de rétraction de 7 à 14 jours et remboursement sous 14 jours maximum
             –    e-commerce : détermination du délai de livraison et délai maximum de 30 jours
Ne négligez pas vos conditions générales, elles constituent les règles applicables à toutes les relations avec vos clients et vous protègent en cas de litige.
¹  Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
²  Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Sophie Azeroual