Mettez à jour vos conditions générales !

Que vos clients soient des professionnels (B to B) ou des consommateurs (B to C), il est temps de se mettre à jour des nouvelles obligations imposées par nos hauts fonctionnaires.

Eh oui, si Benoît Hamon a défié l’autorité de notre cher Président et qu’Emmanuel Macron est aujourd’hui « en marche » vers on ne sait quoi, n’oublions pas qu’ils ont tous deux été ministres et que lors de leur court passage à cette fonction, ils ont tant bien que mal réussi à faire voter les fameuses Lois Hamon¹ et Macron².

Les dispositions qui en sont issues viennent ajouter de nouvelles obligations pour les entreprises et du travail pour vos serviteurs, nous-mêmes avocats.

Pour n’en citer que quelques-uns, voici les principaux changements susceptibles de vous concerner :

    ■    applicables au commerce B to B

              –    conditions générales comme socle de la négociation commerciale

              –    conclusion d’une convention unique avant le 1ᵉʳ mars de chaque année

              –    conditions d’application et taux d’intérêt des pénalités de retard

              –    application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

    ■    applicables au commerce B to C

             –    allongement de la période de garantie des produits de 6 mois à 2 ans

             –    information sur la disponibilité des pièces détachées

             –    mise à disposition des pièces détachées

             –    e-commerce : allongement du délai de rétraction de 7 à 14 jours et remboursement sous 14 jours maximum

             –    e-commerce : détermination du délai de livraison et délai maximum de 30 jours

Ne négligez pas vos conditions générales, elles constituent les règles applicables à toutes les relations avec vos clients et vous protègent en cas de litige.

¹  Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

²  Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques