Données personnelles : un sujet sensible

Vous collectez, classez, utilisez, conservez des informations personnelles (nom, prénom ou plus…) sur vos clients, prospects, partenaires ou salariés ?

Ces informations peuvent n’être que des noms et prénoms.

Ce sont tout autant de traitements de données personnelles que la loi soumet à des obligations, notamment déclaratives, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Prévu pour entrer en vigueur en mai 2018, le nouveau Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 a pour but d’harmoniser les règles applicables au traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne.

D’ici là, les règles françaises continuent de s’appliquer et consistent en des obligations, selon les cas, simplement déclaratives ou impliquant des demandes d’autorisations.

Alors, c’est l’occasion, si ce n’est pas déjà fait, d’encadrer votre traitement de données conformément aux nouvelles dispositions, et ce d’afin d’éviter les sanctions administratives que les autorités de protection auront le pouvoir de prononcer (avertissement, mise en demeure, limitation temporaire ou définitive d’un traitement, suspension des flux de données, injonctions de répondre aux demandes de rectification, limitation ou effacement des données).

S’agissant des amendes administratives, elles peuvent s’élever, selon la catégorie de l’infraction, de 10 ou 20 millions d’euros, ou, dans le cas d’une entreprise, de 2 % jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.