Bénéficiaires effectifs, signalez-vous ! - Lead up Avocats
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4 septembre 2017 By Sophie Azeroual

Bénéficiaires effectifs, signalez-vous !

Sociétés commerciales ou civiles, associations ou encore groupements immatriculés au Registre du commerce et des sociétés, une nouvelle obligation pèse vos épaules déjà chargées…
Au motif de la lutte contre le blanchiment, il est désormais obligatoire de déclarer vos bénéficiaires effectifs.
Mais, me direz-vous, qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit exerce un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration ou de direction d’une société.
Cette déclaration est obligatoire pour toutes les sociétés dont l’immatriculation est à venir mais également pour toutes les sociétés déjà immatriculées.
Dans ce dernier cas, le délai pour effectuer votre déclaration expire le 1er avril 2018, sous peine de sanctions (procédure d’injonction et sanctions pénales).
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches, n’hésitez pas à nous solliciter !

Sophie Azeroual