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Les charges locatives et loyers des baux commerciaux exigibles avant le 17 octobre 2020 ne sont pas couverts par les mesures de protections visées à l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses...

Sociétés commerciales ou civiles, associations ou encore groupements immatriculés au Registre du commerce et des sociétés, une nouvelle obligation pèse vos épaules déjà chargées… Au motif de la lutte contre le blanchiment, il est désormais obligatoire de déclarer vos bénéficiaires effectifs. Mais, me direz-vous, qu’est-ce...

Vous collectez, classez, utilisez, conservez des informations personnelles (nom, prénom ou plus…) sur vos clients, prospects, partenaires ou salariés ? Ces informations peuvent n’être que des noms et prénoms. Ce sont tout autant de traitements de données personnelles que la loi soumet à des obligations,...

Si la liberté du commerce et de l’industrie est un principe fondamental du droit français, elle n’en est pas pour autant absolue. Comme en matière de divorce, la rupture d’une relation commerciale peut avoir des conséquences non négligeables qu’il convient d’anticiper. Le Code de commerce...

Vous avez volontairement ou non laissé s’accumuler des sommes sur votre compte courant d’associé et souhaitez céder l’ensemble de vos titres ? Vous souhaitez acquérir l’ensemble des titres détenus par un associé dans le capital d’une société, lequel est titulaire d’un compte courant d’associé créditeur...

Dans la droite ligne de notre brève sur les modes amiables de résolution des litiges, il nous faut admettre que le législateur fait lui aussi des efforts pour convaincre les justiciables de trouver une alternative aux tribunaux, dont on sait qu’ils sont surchargés. C’est ainsi...

Que vos clients soient des professionnels (B to B) ou des consommateurs (B to C), il est temps de se mettre à jour des nouvelles obligations imposées par nos hauts fonctionnaires. Eh oui, si Benoît Hamon a défié l’autorité de notre cher Président et qu’Emmanuel...

Un litige avec vos associés, vos partenaires ou vos clients ? Si vos intérêts le justifient, nous vous défendrons bec et ongles devant les juridictions compétentes. Sachez toutefois que passer par la case judiciaire n’est pas votre seule option. Différents modes amiables de règlement des conflits...