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Disposal of shares does not mean disposal of the shareholder’s current account

Vous avez volontairement ou non laissé s’accumuler des sommes sur votre compte courant d’associé et souhaitez céder l’ensemble de vos titres ?
Vous souhaitez acquérir l’ensemble des titres détenus par un associé dans le capital d’une société, lequel est titulaire d’un compte courant d’associé créditeur ?
Que vous soyez cédant ou cessionnaire de titres de sociétés, il vous faudra être attentif au sort du compte courant d’associé attaché à la qualité d’associé du cédant.
En la matière, la jurisprudence est constante.
La Cour de cassation a rappelé le principe par une décision du 11 janvier 2017 en jugeant que « la cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant » (Cass. Com., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-14064).
Dès lors, en l’absence d’accord exprès portant sur le compte courant, seul le cédant demeure légitime à solliciter son remboursement.
Alors pensez à régler le sort du compte courant en même temps que la cession des titres ; cela pourrait vous éviter plusieurs années de procédure devant les juridictions judiciaires !

Sophie Azeroual